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Maison individuelle Eragny sur Oise Réf
0200-PIFA
Dans secteur calme et agréable,
maison...
Notre Service Vocal (renseignements interactifs):
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Les réglementations (diagnostics obligatoires)
Loi
Carrez Les risques naturels et technologiques De nouveaux dispositifs à venir
Les procédures
Le compromis de vente
Infos pratiques
Paiement des impôts liés
à l'habitation Le
prêt relais
Conseils pratiques pour vendre mieux Le
prix de vente Loi Carrez
Cette loi instaure une garantie de superficie pour les acquéreurs de logements en copropriété. En cas de vente d’un logement dans un immeuble en copropriété, la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages), dès lors qu’elle est au moins égale à 8 m2, doit obligatoirement figurer dans l’avant contrat et l’acte authentique de vente. Quand la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface stipulée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata dans l’année qui suit. Le métrage étant délicat à effectuer, il est préférable de le confier à un professionnel.
Le D.P.E.
Plus précisément:
Diagnostic de Performance Énergétique. Ce diagnostic est un document qui
comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une
utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu'une
classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs
puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il doit être accompagné
de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique, permettant
ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d'équipements, d'optimiser les
interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi
simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions
de gaz à effet de serre. Il devra être établi depuis moins de 10
ans. La réalisation de
ces diagnostics est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 à l’occasion de la
vente de chaque logement ou bâtiment situé en
métropole. A compter de cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
L'amiante
Depuis plusieurs
années, un programme d’action contre les risques sanitaires liés aux expositions
à l’amiante, a été mis en œuvre par les pouvoirs publics. Les propriétaires
d’immeubles ont ainsi obligation de rechercher la présence de flocages,
calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante. L’ensemble des immeubles
est concerné y compris les parties privatives et communes des immeubles
collectifs d’habitation, ainsi que les maisons individuelles. La situation du
bien au regard de l’amiante, établie par une entreprise habilitée, doit être
donnée dès l’avant contrat. Le plomb Tout vendeur d’un logement construit avant 1948 doit annexer au compromis de vente un « état des risques d’accessibilité au plomb » daté de moins de 1 an. C’est une expertise qui a pour but de rechercher la présence de plomb dans les peintures et enduits et d’évaluer leur état de conservation.
Les termites
Si un arrêté
préfectoral le prévoit, en cas de vente d’un bien situé dans une zone contaminée
par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, le propriétaire est
tenu d’indexer à l’acte de vente un état parasitaire du bâtiment. Il doit être
établi depuis moins de trois mois et réalisé par une entreprise
spécialisée. Voir
la carte des départements concernés
L'installation
électrique
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic doit être fourni par tout vendeur d'un bien ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité dés lors que celle-ci a été réalisée il y a plus de 15 ans. Ce document, fourni par un professionnel agréé, a une durée de validité de 3 ans et il doit être annexé à tout compromis ou promesse de vente.
L'installation
gaz
Depuis le 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, ou le propriétaire en cas de location doit annexer à tout compromis ou promesse de vente, un diagnostic de l'installation de gaz du dit immeuble. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et éventuellement leurs dépendances et décrit l’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz ainsi que l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils gaz. Il doit dater de moins de 3 ans. S’ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans, le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, ou le diagnostic réalisé avant le 1 novembre 2007 par le distributeur de gaz peuvent tenir lieu de diagnostic technique valable.
Les
risques naturels et technologiques
Sont
concernés les immeubles situés dans les zones couvertes par un PPRT – Plan de
Prévention des Risques Technologiques – (usine dangereuse, etc...) ou par un
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles (inondation, avalanche, etc.) ou dans des zones de sismicité définies par décret. Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous avez intérêt à vérifier auprès de la mairie s’il existe un arrêté préfectoral.
De
nouveaux dispositifs à venir
D’autres diagnostics vont devenir
obligatoires dans un avenir plus ou moins proche :
Le compromis de
vente
Il s’agit d’un contrat ferme par lequel vendeur et acquéreur s’engagent sur un bien immobilier à un prix déterminé. Il prévoit généralement des clauses suspensives comme la non obtention de prêt et doit contenir tous les termes de l’accord entre les deux parties. L’acquéreur verse au moment de la signature du compromis de vente une somme correspondant au dépôt de garantie. Votre Reporter @bita.net est habilité à établir ce type de contrat, mais l’acte définitif de vente devra être signé devant notaire.
Le délai de
réflexion
Depuis le 14
décembre 2000, le futur propriétaire dispose de 7
jours pour réfléchir. Choix du
notaire
Si toutes les conditions de l’avant contrat sont remplies, le notaire établit alors l’acte authentique de la vente. Vendeur et acheteur ont librement le choix de leur notaire. Le notaire de l'acheteur rédigera le contrat, au vu des pièces adressées par le notaire du vendeur. Un seul est, bien évidemment, compétent pour représenter l'ensemble des intervenants au contrat.
La signature
définitive
Lorsque toutes
les formalités ont été effectuées et que le notaire possède les pièces dont il a
besoin pour la sécurité du contrat, il propose un rendez-vous à l’acquéreur et
au vendeur en vue de la signature de l’acte authentique. Si l’une des deux
parties ne peut être présente, il a la possibilité de donner procuration à un
mandataire qui peut être un proche ou un clerc de l’étude. Aujourd’hui,
nombreuses sont les réglementations en matière d’immobilier. Pour vous guider et
vous soutenir dans ces démarches administratives, @bita.net vous propose de rencontrer son
reporter. Mais faire appel à ses services, c’est aussi éviter bien des désagréments
dans la recherche d’un acquéreur. Pour vous, nous ciblons et rencontrons les
clients susceptibles d’être intéressés par votre bien. Une étude financière
approfondie est mise en place afin d’éviter les visites inutiles. Des outils
de prospection sont mis à votre disposition pour vendre dans les meilleures
conditions. Paiement des impôts liés à
l'habitation
Il existe deux
types d’impôts liés à l’habitation :
Paiement
des charges de copropriétés
Le vendeur doit toutes les charges venues à échéance avant la vente ainsi que les travaux dont le financement a été voté avant cette date. En revanche, les charges de fonctionnement du trimestre sont généralement partagées en fonction du temps d’occupation avec l’acheteur.
Assurance
habitation
Une fois la vente
définitivement conclue, pensez à résilier votre contrat d’assurance. En joignant
un justificatif de la vente, vous récupérez la partie de la prime non consommée.
Vous pouvez aussi transférer le contrat sur un autre
bien. Comparez
les tarifs des assureurs pour votre habitation Le
prêt relais
Bien souvent, l'acquisition d'un logement coïncide avec la vente d'un précédent logement. Mais il est rare que l'on trouve en même temps son nouveau logement et un acquéreur pour le logement que l'on quitte. Pour vous permettre de faire face à cette situation, les banques ont mis au point un type de crédit appelé « crédit relais », dont la durée est, en principe, limitée à 2 ans.
Les dernières
démarches
Après signature
chez le notaire, il est recommandé d’établir avec l’acquéreur, si cela est
possible, des relevés de consommation (EDF/GDF, eau).
Le
prix de vente
Il s'agit du prix qui est annoncé aux acquéreurs et il doit être au plus juste en fonction du marché d'un secteur mais également d'une conjoncture. Un prix trop élevé fait souvent reculer les acquéreurs qui comparent les biens parmi un éventail très large auprès des agences et des particuliers. Votre bien n'est pas le seul sur le marché! Dans le doute, il vaut mieux faire appel à plusieurs professionnels pour fixer ce prix. Contrairement à certaines idées reçues, les prix annoncés sur les annonces de particuliers ne sont pas toujours réalistes. Enfin, il faut avoir à l'esprit que les prix affichés ne représentent que très rarement le prix réellement final effectivement payé par les acquéreurs.
Votre
intérieur
A l'image d'une vitrine, l'intérieur d'un logement doit être attrayant pour donner une sensation agréable aux visiteurs. L'atmosphère ambiante doit inspirer la confiance, pour ce faire il faut penser à "débarrasser" tout objet risquant d'encombrer les lieux de passage (source de trébuchement lors d'une visite). L'odeur régnante a également son importance, il faut éventuellement penser à remplacer l'eau dans les vases ou encore bien ventiler l'habitation après un déjeuner. La luminosité peut aussi être décisive dans le choix d'un logement, il est donc utile de laisser les volets ouverts et ne pas encombrer les ouvertures et alléger la décoration en supprimant quelques bibelots qui peuvent surcharger les meubles et ôter la lumière. Enfin, si nécessaire, passer un léger coup de peinture sur des murs ou plafonds défraîchis par le temps évitera des remarques aboutissant souvent vers une baisse de prix. En résumé, sans faire de gros frais, il est important de mettre son bien en valeur pour rendre les visites le plus agréable possible.
Vos
extérieurs
Comme pour l'intérieur, c'est le premier coup d'oeil qui l'emporte souvent A quelques exceptions près, l'architecture à elle seule ne suffit pas toujours à gommer le mauvais effet que peut produire un accès difficile ou encombré d'une maison ou d'une propriété. Penser à libérer les espaces devant et derrière une habitation peut susciter des idées aux futurs propriétaires. Risquer de marcher dans les excréments d'animaux domestiques ne favorise pas l'enthousiasme des visiteurs, etc.
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Dernière modification : 24/01/12 |
