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Loi
Carrez
Les procédures Le compromis de vente
Conseils pratiques Paiement des impôts liés à l'habitation
Loi CarrezCette loi instaure une garantie de superficie pour les acquéreurs de logements en copropriété. En cas de vente d’un logement dans un immeuble en copropriété, la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages), dès lors qu’elle est au moins égale à 8 m2, doit obligatoirement figurer dans l’avant contrat et l’acte authentique de vente. Quand la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface stipulée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata dans l’année qui suit. Le métrage étant délicat à effectuer, il est préférable de le confier à un professionnel.
L'amianteDepuis plusieurs années, un programme d’action contre les risques sanitaires liés aux expositions à l’amiante, a été mis en œuvre par les pouvoirs publics. Les propriétaires d’immeubles ont ainsi obligation de rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante. L’ensemble des immeubles est concerné y compris les parties privatives et communes des immeubles collectifs d’habitation, ainsi que les maisons individuelles. La situation du bien au regard de l’amiante, établie par une entreprise habilitée, doit être donnée dès l’avant contrat.
Tout vendeur d’un logement construit avant 1948 doit annexer au compromis de vente un « état des risques d’accessibilité au plomb » daté de moins de 1 an. C’est une expertise qui a pour but de rechercher la présence de plomb dans les peintures et enduits et d’évaluer leur état de conservation.
Les termitesSi un arrêté préfectoral le prévoit, en cas de vente d’un bien situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, le propriétaire est tenu d’indexer à l’acte de vente un état parasitaire du bâtiment. Il doit être établi depuis moins de trois mois et réalisé par une entreprise spécialisée. Voir la carte des départements concernés
Le compromis de venteIl s’agit d’un contrat ferme par lequel vendeur et acquéreur s’engagent sur un bien immobilier à un prix déterminé. Il prévoit généralement des clauses suspensives comme la non obtention de prêt et doit contenir tous les termes de l’accord entre les deux parties. L’acquéreur verse au moment de la signature du compromis de vente une somme correspondant au dépôt de garantie. Votre Reporter @bita.net est habilité à établir ce type de contrat, mais l’acte définitif de vente devra être signé devant notaire.
Le délai de réflexionDepuis
le 14 décembre 2000,
le
futur propriétaire dispose de 7 jours pour réfléchir.
Choix du notaireSi toutes les conditions de l’avant contrat sont remplies, le notaire établit alors l’acte authentique de la vente. Vendeur et acheteur ont librement le choix de leur notaire. Le notaire de l'acheteur rédigera le contrat, au vu des pièces adressées par le notaire du vendeur. Un seul est bien évidemment compétent pour représenter l'ensemble des intervenants au contrat.
La signature définitiveLorsque
toutes les formalités ont été effectuées et que le notaire possède les pièces
dont il a besoin pour la sécurité du contrat, il propose un rendez-vous à
l’acquéreur et au vendeur en vue de la signature de l’acte authentique. Si
l’une des deux parties ne peut être présente, il a la possibilité de donner
procuration à un mandataire qui peut être un proche ou un clerc de l’étude. Aujourd’hui, nombreuses sont les réglementations en matière d’immobilier. Pour vous guider et vous soutenir dans ces démarches administratives, @bita.net vous propose de rencontrer son reporter. Mais faire appel à ses services, c’est aussi éviter bien des désagréments dans la recherche d’un acquéreur. Pour vous, nous ciblons et rencontrons les clients susceptibles d’être intéressés par votre bien. Une étude financière approfondie est mise en place afin d’éviter les visites inutiles. Des outils de prospection sont mis à votre disposition pour vendre dans les meilleures conditions.
Paiement des impôts liés à l'habitationIl
existe deux types d’impôts liés à l’habitation :
Paiement des charges de copropriétésLe vendeur doit toutes les charges venues à échéance avant la vente ainsi que les travaux dont le financement a été voté avant cette date. En revanche, les charges de fonctionnement du trimestre sont généralement partagées en fonction du temps d’occupation avec l’acheteur.
Assurance habitationUne fois la vente définitivement conclue, pensez à résilier votre contrat d’assurance. En joignant un justificatif de la vente, vous récupérez la partie de la prime non consommée. Vous pouvez aussi transférer le contrat sur un autre bien. Comparez les tarifs des assureurs pour votre habitation
Les dernières démarchesAprès
signature chez le notaire, il est recommandé d’établir avec l’acquéreur,
si cela est possible, des relevés de consommation (EDF/GDF, eau).
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@bita.net pour toute question ou remarque concernant ce site
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